GF-AVOCATS

Le délai raisonnable et la prescription...

Wed, 19 Jun 2019 13:56:00 +0100

Le Conseil d'Etat vient d'affirmer que la jurisprudence Czabaj ne trouve pas à s’appliquer dans le cadre du contentieux indemnitaire, la prise en compte de la sécurité juridique étant d'ores et déjà assurée par les règles de prescription. CE (17 juin 2019, n°413.097) Disponible sur Legifrance

Janvier 2018

Thu, 11 Jan 2018 13:10:00 +0100

Yves de BOISMILON rejoint GF Avocats en qualité de consultant senior

Mars 2017

Thu, 02 Mar 2017 13:00:00 +0100

GF avocats est classé parmi les « EXCELLENT » par DECIDEURS MAGAZINE pour la troisième année consécutive
(Santé - Contentieux responsabilité médicale et hospitalière - Classement 2017 des meilleurs cabinets d'avocats (France)

Janvier 2017

Sat, 21 Jan 2017 12:50:00 +0100

GF avocats créée avec le cabinet MVD & A, avocats à Nice, l’AARPI SALYENS qui couvre toute la PACA

Sécurisation des données de santé, protection des droits des patients

Patrick de la GRANGE, Mme Victoire LAJUGIE — Wed, 09 Mar 2016 15:46:00 +0100

La CNIL a eu l’occasion de définir les données de santé comme des données individualisées recueillies auprès des professionnels de santé et relatives à leurs prescriptions et à leurs pratiques médicales.

L'information de la personne se prêtant à une recherche biomédicale

Samuel M. FITOUSSI, Anna COHEN-BOULAKIA — Thu, 05 Feb 2015 16:03:00 +0100

Les recherches organisées et pratiquées sur l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales, sont autorisées sous réserve que la personne qui s’y prête, ait donné son consentement, après avoir reçu une information adéquate sur la recherche.

novembre 2014

Tue, 18 Nov 2014 12:40:00 +0100

GF AVOCATS s’installe à Marseille